Blog

Organisé par la Compagnie des Experts du Bâtiment, des Travaux Publics et de l’Industrie, l’EDA Sud Est et l’Institut de Formation Continue des Avocats du Barreau de Marseille, en partenariat avec le Tribunal de Grande Instance de Marseille, le colloque 2017 « UN DROIT EN CONSTRUCTION », portait sur divers thèmes de réflexion à propos de l’inflation des normes de construction, du référé préventif, des contentieux relatifs aux panneaux photovoltaïques et des vices de sols. Enfin les actualités sur la dématérialisation des expertises et les modes alternatifs de résolution des différends permirent d’éclairer les perspectives d’avenir.

Introduit par Geneviève MAILLET bâtonnier du barreau de Marseille, les entretiens phocéens ont rassemblé un auditoire attentif de professionnels du procès en construction pour une réflexion partagée. A la tribune, Robert GIRAUD Président National des Compagnies d’Experts de Justice et Gérard LEGALLE Président de la CEBTPI veillaient au bon déroulement de cette journée d’informations, d’échanges et d’approfondissements des connaissances.

Dans un premier temps, Philippe BILGER avocat général honoraire, a évoqué l’inflation des normes de construction en soulignant le « manque de confiance dans les initiatives humaines » qui devrait motiver les professionnels à améliorer leurs compétences pour une parfaite fiabilité et une éthique exemplaire.

L’harmonisation des missions de référés préventifs, en matière de durée, de périmètre et de coût est indispensable au vu de la disparité dans le traitement de cette mesure probatoire constituée sur le risque du sinistre à venir et dans l’intérêt des parties. L’intervention de la Vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Marseille Hélène MEO a permis une vision synthétique des bonnes pratiques de ce type de mission en soulignant que l’expert ne doit pas devenir l’assistant du promoteur.

Théo FEIN expert CEBTPI a salué l’importance de ce travail de clarification du contenu de la mission de référé préventif, rappelant que « prévoir c’est penser un avenir », soit poser un cadre pour l’éventualité de futurs contentieux.

Puis vint le temps d’aborder les responsabilités en matière de toitures photovoltaïques avec l’intervention de Philippe HOAREAU Président de la 3ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Marseille. A l’appui de nombreuses photographies de toitures photovoltaïques Jean-François DE MACEDO expert CEBTPI nous a présenté les désordres conséquents à la pose de panneaux intégrés au bâti, mise en œuvre encouragée par des incitations financières. Sur le même sujet, Paul SEMIDEI avocat du barreau de Marseille exposa le contexte juridique des sinistres relatifs aux panneaux photovoltaïques, notamment sur les ombrières des parkings de grandes surfaces soumis à la décennale en tant qu’accessoire du bâti.

Un régal pour les papilles, le buffet dans le patio de la maison de l’avocat fut aussi l’occasion d’un échange convivial entre les participants, prolongeant des débats animés autour des sujets de la matinée.

Après cette pause déjeuner, c’est un focus sur la dématérialisation des expertises introduit par Olivier SCHWEITZER conseiller à la Cour d’Appel d’ Aix en Provence qui nous a replongés dans le vif du sujet. Un rappel de l’article 748-6 du Code de Procédure Civile relatif aux procédés techniques de la communication électronique permit à Pierre MALICET expert CEBTPI de mettre l’accent sur l’unique fiabilité d’OPALEXE, étant entendu que les emails ne sont pas sécurisés.

Par la suite, les géotechniciens Georges Henri DUCREUX et Alexandre LAMI experts CEBTPI sont intervenus de concert pour évoquer les désordres dus aux vices de sol. Des extrapolations abusives sur la nature d’un sol, des hypothèses d’homogénéité verticale, des erreurs d’échelle jusqu’aux défauts d’investigation ou d’enchaînement des missions géotechniques, le passage en revue des causes de sinistre fut passionnant et instructif. Puis Philippe HUGON DE VILLERS avocat au barreau de Marseille nous informa des risques de sinistre de seconde génération suite à des préconisations inefficientes de l’expert désigné lors d’un sinistre de première génération et dont la responsabilité pourrait être engagée.

Enfin Christian ROUSSE avocat au barreau de Marseille revint sur les dernières évolutions de la justice du 21èmesiècle avec plus de conciliation, de médiation et autres modes alternatifs de règlement des litiges. Atteindre l’objectif de former la moitié des avocats à ces pratiques placerait le Tribunal de Grande Instance de Marseille comme référent en matière d’expertises amiables.

Pour conclure, la synthèse des travaux par Marielle PLANTAVIN avocat au barreau de Marseille, vint clore cette fructueuse journée de colloque.

L’Assemblée Générale Ordinaire de la Compagnie des Experts du Bâtiment, des Travaux Publics et de l’Industrie a rassemblé ses membres au Mas d’Entremont le 27 Janvier 2017.
A la tribune devant un auditoire attentif, le Président Gérard LÉGALLE ouvre la séance en souhaitant la bienvenue et une bonne année à tous les experts et stagiaires présents. A partir d’un support power point, les responsables des diverses commissions exposent le travail effectué par le Conseil d’Administration de la compagnie durant l’année.
Michel BERGE présente les formations internes organisées par la compagnie avec un focus particulier sur les Travaux Pratiques dispensés par Jean Louis NAULET. Une demi-journée sur le thème du contrôle technique est organisée avec le Barreau de Marseille et aura lieu le 21 mars 2017.
Théo FEÏN retrace les réflexions de la commission admission des candidatures, notamment à partir d’un questionnaire transmis aux membres non-inscrits sur la liste de la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Il annonce que l’admission des nouveaux membres sur la base des dossiers de candidature de 2016 se déroule deux fois par an et plus favorablement en janvier suite à la réunion de la Cour d’Appel.
L’avant programme du colloque du 28 Avril 2017 préparé conjointement avec le Barreau de Marseille est présenté succinctement. Il a été remanié après la rencontre des magistrats. En effet, Madame MÉO propose d’aborder le thème des référés préventifs pour uniformiser les pratiques et M HOAREAU porte un intérêt tout particulier aux missions relatives aux toitures solaires au vu du nombre important de contentieux sur ce sujet. Les modes alternatifs de traitement des litiges sont également au programme ainsi que les contentieux relatifs aux vices de sol.
Le Président de l’UCECAAP, Robert GIRAUD invite les participants à consulter sur le site de l’UCECAAP la Charte signée entre le Barreau de Marseille et les experts dans le cadre des travaux menés par les commissions de l’UCECAAP.
Gérard LÉGALLE évoque l’échange convivial avec les magistrats du TGI de Toulon qui a permis de faire un tour d’horizon de préoccupations communes et s’est avéré très constructif. La présence en fin de matinée de Madame VASSAIL Juge du Contrôle des Expertises du TGI d’Aix en Provence procède de la même démarche pour être à l’écoute des magistrats afin d’améliorer le service rendu.
Pour clore l’exposé des activités de l’année, le rapport financier de l’exercice 2016 est présenté par Gilles RACOT et les comptes sont validés. Avant de procéder au renouvellement des membres sortants, Gérard LÉGALLE remercie Gérard CANAVERA et Bernard COLOMBANI pour leurs bons et loyaux services au sein du Conseil d’Administration. Il félicite aussi Fabienne GARATE pour son poste de Trésorière.
Les travaux pour l’année à venir auront pour objectif de définir une durée d’inscription maximale à la compagnie aux experts ne figurant pas sur la liste de la Cour d’Appel, de façon à conserver un pourcentage significatif de membres inscrits sur la liste de la Cour d’Appel. Il s’agira aussi de revoir les statuts vis-à-vis de la commission disciplinaire et de clarifier la démarche de suivi des nouveaux experts avec un formalisme des tutorats. Gilles RACOT souligne la confiance accordée par les magistrats à la qualité du travail des experts de la compagnie en raison de la formation et du sérieux du tutorat.
Il est également proposé d’identifier les experts qui travaillent d’ores et déjà sur OPALEXE afin de constituer un pôle de soutien aux membres en difficulté sur cette pratique.
Suite à l’exposé de ces prospectives essentielles, Gérard LÉGALLE rappelle que les experts en difficulté doivent se manifester auprès du Conseil d’Administration afin d’éviter de ne pas être reconduits à l’issue de la période probatoire.
Il souligne aussi l’importance de s’abonner à la revue EXPERT dont la pérennité dépend aussi des abonnements.
Trois nouveaux administrateurs Alexandre LAMI, Jean Luc ZANFORLIN et Max THORETTON sont élus à l’unanimité pour le renouvellement du Conseil d’Administration et sont chaleureusement félicités.
A l’issue de cette matinée consacrée à l’Assemblée Générale Ordinaire de la CEBTPI, notre invitée Madame VASSAIL apporte son éclairage sur diverses préoccupations exprimées, notamment celle des rencontres avec les experts dans le cadre des procédures en référé. Lors de certaines audiences il arrive que l’expert soit convié à être présent. Elle explique que cette sollicitation répond à un besoin du magistrat pour arbitrer une question d’ordre technique.
En ce qui concerne la question de transmettre par email le mémoire de taxe aux parties, Madame VASSAIL estime cette pratique compliquée au vu du nombre conséquent - environ 1200 expertises, dont la moitié en construction – et du nombre limité de personnes en poste au greffe pour traiter les emails.
Elle renvoie à une possibilité de développer cet échange dématérialisé dans le cadre d’OPALEXE.
Sur l’utilisation de cette plateforme d’échange, Madame VASSAIL précise que l’expert administre l’expertise, c’est donc à lui de cocher le versement de la consignation lorsque celle-ci lui est parvenue.
En ce qui concerne la question récurrente d’avoir un retour sur la qualité des rapports rendus, elle expose qu’il existe pour chaque juridiction un suivi formel des experts, support pour statuer au moment de leur réinscription. Par ailleurs, il est difficile d’avoir un avis motivé sur un seul rapport.
Sur l’accès à la décision du Tribunal suite au dépôt du rapport, avec éventuellement transmission à l’expert de cette décision, la réponse est négative en raison du coût de cette communication. Par ailleurs s’agissant de décisions publiques, cela n’est pas utile.
En conclusion, Madame VASSAIL apporte quelques conseils sur le respect de la procédure et du principe du contradictoire, rappelle l’importance de l’impartialité.
La lisibilité et l’utilité du rapport sont les principales qualités d’un rapport conclut Gérard LÉGALLE avant de remercier Madame la Vice-Présidente VASSAIL et le Président de l’UCECAAP Robert GIRAUD d’avoir honoré la CEBTPI de leur présence, puis de clore l’Assemblée Générale et d’inviter les participants à se restaurer.

Organisé par la Compagnie des Experts du Bâtiment, des Travaux Publics et de l’Industrie et par l’Institut de Formation Continue des Avocats au Barreau de Marseille, en partenariat avec le Tribunal de Grande Instance de Marseille, le colloque de cette année portait sur les évolutions techniques et juridiques sur lesquelles il s’imposait de faire un point.
L’EXPERTISE 2.0 en référence au deuxième âge du web, a permis d’aborder plusieurs thèmes d’actualité ponctuant la journée d’informations, de découvertes ou approfondissements de connaissance, en apportant un éclairage éclectique propice à la réflexion.

En premier lieu, nous avons pu appréhender la teneur de la loi du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique et sa définition pour l’instant imprécise de l’impropriété à destination des ouvrages. La prise en compte des conditions d’usage jugées appropriées pour évaluer la performance énergétique du bâti et la notion de coût d’exploitation exorbitant, sont autant de données laissant présager des discussions animées et jurisprudences futures. Nul doute que ce texte sera amené à évoluer vers plus de précision pour une meilleure mise en oeuvre.
Au sein de l’Union Européenne, depuis l’incendie du tunnel du Mont Blanc, en passant par la catastrophe de l’Erika et l’incendie du tunnel sous la Manche, aucun conflit international n’échappe à l’expertise judiciaire. En la matière, l’exposé des différences fondamentales de procédures et d’organisations des principaux états, a illustré l’ampleur des difficultés à surmonter en fonction des pays européens concernés par un litige.

Puis vint le temps d’aborder les moyens d’investigations technologiques pour la maîtrise du coût et des délais de l’expertise ou comment par la miniaturisation et la robotisation de capteurs judicieusement placés, il est possible d’instrumenter les ouvrages et de suivre leur durée de vie. La micro-informatique et l’électronique conjuguées, permettent ainsi la création de centrale d’acquisition de mesures réelles qui viennent enrichir les connaissances de l’expert et conforter ses analyses. De même, l’usage de drone a passionné l’auditoire. Une fois l’autorisation de vol obtenue, les possibilités d’embarquement d’appareils sur un drone sont multiples : caméra infrarouge, télémètre laser, capteurs de mesure de qualité de l’air photogrammétrie avec reconstitution de modèle 3D … permettent un gain de temps et de coût considérable.

C’est par ailleurs avec surprise que les participants au colloque, déjeunant dans le patio de la maison de l’avocat, ont pu apercevoir virevoltant au-dessus de leurs têtes deux drones butiner quelques images.
Après cette pause déjeuner, c’est un rappel du principe du contradictoire au quotidien qui nous a replongé dans le vif du sujet. Sur ce vaste sujet, un éclairage particulier fut donné sur les mises en cause en cascade qu’il convient de mieux encadrer dans le respect du contradictoire afin d’éviter des délais d’expertise irraisonnables.

C’est encore la question du coût et du délai de l’expertise qui fut le coeur du sujet suivant. La dématérialisation des expertises a pour objectifs la suppression du circuit papier, la sécurisation des échanges, l’assurance du contradictoire et la diminution des frais d’expertise. Le système OPALEXE, pour lequel sont ou seront formés prochainement les magistrats, avocats et experts, représente sans nul doute une évolution essentielle de la communication entre les différents acteurs de l’expertise judiciaire.

Enfin une prospective de la justice du 21ème siècle avec plus de conciliation, de médiation et autres modes alternatifs de règlement des litiges aborda les évolutions culturelles en voie de développement. Ces modes amiables répondent au besoin de trouver des solutions plutôt que d’intenter un procès et sont devenus une étape préalable obligatoire à la prise en compte d’une procédure à engager.

Pour conclure, la synthèse des travaux par Mme Andrée MINGUET, ancien bâtonnier d’Aix en Provence, vint clore avec brio cette journée de colloque fort intéressante.