$("#myModal .modal-title").html("La nouvelle nomenclature : reclassement"); $("#myModal .modal-body").html("

Date :<\/strong> 7 avril 2023<\/p>\n

Commentaire :<\/strong><\/p>\n

Chères consœurs et chers confrères, <\/p>\n\n

Concernant le reclassement dans les rubriques de la nouvelle nomenclature, je vous informe que vous devez impérativement en faire la demande avant le 1er mai 2023.\n
Les experts concernés sont : \n
« […] L\'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l\'article 1er du décret du 23 décembre 2004 […] » Extrait de l’article n°3 de l’arrêté du 5 décembre 2022. <\/p>\n\n

Votre dossier est à communiquer par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au Procureur général près la Cour d\'appel de votre lieu d\'inscription, conformément à l\'article 4 de l\'arrêté du 5 décembre 2022 (alinéa 2).\n
Ainsi pour les experts inscrits sur la liste de la Cour d\'appel d\'Aix en Provence, il convient d\'envoyer votre dossier en lettre recommandée avec AR, à l\'adresse suivante : <\/p>\n\n

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence \n
Parquet Général \n
A l\'attention de Madame la Procureure Générale \n
1, rue Peyresc \n
13100 Aix-en-Provence <\/p>\n\n

Votre dossier peut être communiqué de façon complémentaire, pour simple information, par courriel et en aucun cas par courrier, à Mme Josiane MAGNAN, au service des experts de la Cour d\'appel à l’adresse suivante : experts.ca-aix-en-provence@justice.fr <\/p>\n\n

Concernant les pièces justificatives à produire au paragraphe 5 de l’annexe 2 du formulaire de reclassement, nous vous invitons à produire : \n
- un CV technique, \n
- les diplômes (en lien avec les nouvelles spécialités), \n
- une liste des expertises traitées en lien avec les nouvelles rubriques figurant dans la nomenclature selon l’arrêté du 5 décembre 2022, \n
- une liste de vos expériences dans celles-ci \n
Attention n\'oubliez pas de transmettre votre attestation d\'assurance RC pour l\'expertise.\n
Cette liste n’est pas exhaustive et doit être appréciée au cas par cas, selon vos spécificités. <\/p>\n\n

En revanche, il ne sert à rien de produire les courriers de la Cour d’appel relatifs à vos précédentes inscriptions et extensions. <\/p>\n\n

Il est nécessaire de bien indiquer dans le courrier d’accompagnement, les rubriques qui font l’objet d’un reclassement automatique (voir annexe 1 de l’arrêté du 5 décembre 2022) et celles pour lesquelles il vous est nécessaire de compléter l’annexe 2 du même arrêté. <\/p>\n\n

RAPPEL : lorsque vous êtes dans le cas où certaines de vos spécialités sont reclassées automatiquement et que d’autres ne le sont pas, cela vous oblige à compléter l’annexe 2.<\/p>\n\n

Afin de limiter le risque « d’oubli » de reclassement automatique de vos spécialités, je vous conseille d’ajouter sur l’annexe 2, le commentaire suivant : « Les rubriques dans lesquelles je suis inscrit(e) et qui font l’objet d’un reclassement automatique sont conservées, à savoir : code(s) + intitulé(s) ».<\/p>\n\n

Ci-dessous en liens les arrêtés des 5/12/2022 et 13/01/2023 : \n
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046704451<\/a> \n
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046992093<\/a><\/p>\n\n

Bien confraternellement,<\/p>\n\n

Gilles RACOT, \n
Président CEBTPI \n<\/p><\/div>\n"); $("#myModal").modal();